Loi Immigration votée au Sénat : une loi liberticide pour les étrangers
Retour de la double peine. Hier dans le cadre du vote de la loi sur l’Immigration, le Sénat a voté deux dispositions particulièrement liberticides : l’allongement de la durée de rétention de 32 à 45 jours dans les centres de rétention pour les étrangers en attente de leur expulsion, et une nouvelle mesure qui crée la possibilité d’un maintien jusqu’à 18 mois en rétention administrative des étrangers condamnés ou soupçonnés d’actes de terrorisme et sous le coup d’une mesure d’expulsion.
Or, cet allongement exceptionnel de la durée de rétention visant des étrangers déjà condamnés à une peine de prison n’est absolument pas justifié par les nécessités liées à l’éloignement de la personne, alors que les autorités peuvent l’organiser au cours de la peine et que d’autres mesures de contrôle existent.
Quels risques ?
Pour l’ACAT-France, qui se mobilise sur la question du droit d’asile et ses conditions d’enfermement au sein des lieux privatifs de liberté, ce nouveau dispositif risque d’être utilisé pour surveiller et garder sous contrôle des personnes qui ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays d’origine car elles y seraient exposées à la peine de mort ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Par ailleurs, le dispositif ainsi adopté opèrerait une grave confusion entre le placement en rétention, mesure administrative de privation de liberté, décidée et mise en oeuvre par le préfet, et la détention, correspondant à une peine prononcée par un juge en condamnation d’une infraction à la loi.
En parallèle, il donne aux préfets des pouvoirs exorbitants normalement dévolus aux juges en vertu du principe de séparation des pouvoirs.
Quelles recommandations ?
L’ACAT-France rappelle que la mesure de rétention administrative ne peut durer que le temps strictement nécessaire à l’éloignement d’une personne, et ne saurait être assimilée à une mesure de surveillance ou de sanction pénale.
Face à cette banalisation de l’enfermement, l’ACAT-France appelle les députés qui accueilleront prochainement la loi Immigration en seconde lecture à ne pas céder à la tentation sécuritaire.
